La cour d’appel des Yvelines a rendu aujourd’hui son verdict concernant le meurtre d’Alisha. Deux camarades de classe, un garçon de 17 ans et une fille de 16 ans, ont été reconnues coupables pour “assassinat” et “meurtre”.
Après un procès à huis clos, la chambre des mineurs de la Cour d’appel des Yvelines a rendu sa décision ce lundi matin pour le meurtre d’Alisha. Une collégienne de 14 ans frappée puis jetée dans la Seine à Argenteuil (Val-d’Oise) en 2021. Le garçon de 17 ans a été condamné à 13 ans de prison pour “assassinat”. Tandis que la fille de 16 ans à 10 ans de prison pour “meurtre”.
La Cour retient la préméditation contre le jeune homme
Le peine pour “assassinat” a été retenue contre le jeune homme en vertu de la «préméditation» via des «éléments préparatoires». Quant au meurtre, il a été retenu contre la jeune fille par son concours actif dans la mort d’Alisha le jour du drame. En distinguant ces deux éléments, la Cour a rendu son verdict avec deux peines distinctes pour les deux coupables. (Vous trouverez plus de détails concernant la distinction entre meurtre/assassinat à la fin de l’article).
Le courage de la famille d’Alisha salué par la Cour
La Cour d’appel a également souligné «le courage et la dignité» de la famille de la victime durant l’audience.
“Alisha elle a gagné aujourd’hui, on a gagné”
A réagi sa mère, la voix tremblante, entourée de son mari, d’un de leurs fils et de nombreux soutiens.
«Le pire pour nous, c’est qu’elle ne va jamais revenir, il faut vivre avec le fait qu’elle n’est pas là, mais eux ils vont payer, ils vont vraiment payer»
A-t-elle confié.
Sa fille, en classe de troisième, était tombée dans le piège des deux adolescents, dont le mobile semble réduit à des considérations futiles, entre amourettes et jalousies. Le garçon l’avait frappée par surprise, violemment. Puis les deux jeunes l’avaient jetée, encore consciente, dans le fleuve où elle s’est noyée.
Cet épilogue tragique était venu conclure le harcèlement subi par cette jeune fille sans histoire.
Possibilité d’un pourvoi en cassation
De l’autre côté, l’avocat du jeune homme, M. Frank Berton, a déclaré «La peine de 13 ans est plus ou moins conforme pratiquement à ce qui a été prononcé en première instance donc ça reste sujet à discussion et à réflexion» d’un éventuel pourvoi en cassation.
Pour rappel, ils comparaissaient en avril 2022, devant les juridictions de première instance, pour «assassinat». Un crime qui implique la préméditation, passible de vingt ans de prison avec l’excuse de minorité. Cependant, le dossier ne comportait pas «d’éléments suffisamment caractérisés» prouvant la préméditation, avait considéré le tribunal. C’est pourquoi, les deux adolescents avaient été initialement condamnés à 10 ans de prison.
Le parquet, dont les réquisitions étaient plus sévères que la décision, avait fait appel dès le lendemain.
Distinction entre meurtre et assassinat :
Le meurtre et l’assassinat sont deux notions juridiques distinctes. Si ces deux infractions sont bien des crimes constitués par un homicide intentionnel. Autrement dit, l’auteur de l’acte a l’intention de tuer la victime dans les deux cas, l’assassinat est lui considéré comme plus grave que le meurtre.
Car il est en effet commis avec une circonstance aggravant : la préméditation. L’assassin doit ainsi avoir le dessein mûri et réfléchi de tuer la victime avant d’accomplir son acte. C’est ce qui a été retenu contre le jeune homme.
Cette distinction est particulièrement importante au regard des peines encourues par l’auteur du crime. Si le meurtre est en principe passible de 30 ans de prison, l’assassinat est lui passible de la réclusion criminelle à perpétuité.
En ce qui concerne les mineurs, la peine de prison ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par les majeurs. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine prononcée à l’égard du mineur ne peut être supérieure à 20 ans de réclusion criminelle. Il s’agit de l’excuse de minorité.
L’équipe IAMDESI apporte son soutien aux membres de la famille de la victime. Espérons qu’ils trouvent à présent l’apaisement dont ils ont tant besoin.
Rédactrice en chef et co-directrice d’IAMDESI
Juriste et enseignante en droit privé.
